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Le transfert automatique des femmes à la liste des membres de la bande de leur mari.
Lorsqu’une femme qui est inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens appartient à la bande au sein de laquelle elle est née, qu’il s’agisse de la bande de la mère ou de celle du père, on dit que cette personne appartient à sa « bande natale ».
Avant 1985, si une femme épousait un homme qui appartenait à une bande différente, elle devenait par le fait même membre de la bande de son mari. Ce transfert d’appartenance à une bande n’était pas volontaire, et le droit de récupérer l’appartenance à la bande natale n’a jamais été accordé. Ces femmes conservaient leur droit au statut d’Indienne.
Entre autres conséquences, la perte de l’appartenance à la bande natale entraîne une rupture forcée des attaches entre les femmes et leur communauté natale, même dans les cas où le rétablissement des attaches sociales et culturelles est souhaité (p. ex., en cas de divorce ou de décès du mari), ou si des droits, des avantages, des services ou des règlements font en sorte que le rétablissement des attaches est préférable.
Au cours d’une série de modifications apportées depuis 1985, le gouvernement est parvenu à supprimer les inégalités fondées sur le sexe dans les dispositions relatives à l’inscription de la Loi sur les Indiens. En raison du fait que les législateurs se sont concentrés sur les dispositions relatives à l’inscription pour les personnes qui perdaient leur statut plus particulièrement, aucune modification n’a été apportée aux dispositions relatives à l’appartenance à une bande dans le cas des personnes qui ne perdaient jamais leur statut, notamment les femmes touchées par la perte involontaire de l’appartenance à leur bande natale. Par conséquent, beaucoup de femmes continuent à faire l’objet d’une différence de traitement pour ce qui est de l’accès à l’appartenance à leur bande natale, en comparaison de leurs homologues masculins qui ne perdent jamais l’accès à leur bande natale.
Le choix d’une bande a des répercussions sur divers aspects de la vie d’une personne, et il peut refléter sa famille, sa culture, son éducation, ses valeurs, et sa communauté. Même une fois qu’elle est affiliée à une Première Nation, une personne qui présente une demande peut simultanément conserver son droit à l’appartenance à une autre Première Nation. En règle générale, si une personne décide de modifier son affiliation à une bande, elle a le droit de donner suite à ce choix, sans égard à son affiliation antérieure
La modification proposée aurait pour effet de créer un mécanisme juridique permettant de s’assurer que les femmes qui ont perdu leur droit d’appartenance à leur bande natale avant 1985 y auront droit, et qu’elles auront le droit de récupérer leur appartenance. .
Les personnes qui sont touchées par cette modification proposée devront faire l’objet d’un transfert de bande. Pour réaliser le transfert de bande d’une personne inscrite, la bande qui admet cette dernière doit présenter une déclaration de consentement, accompagnée d’une demande écrite de la personne qui demande le transfert de bande.
En vertu de l’article 10, les Premières Nations contrôlent leur propre liste de membres, et en vertu de l’article 11, le Ministère tient à jour les listes de membres des Premières Nations.
Dans les cas où une personne a le droit d’être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens et qu’elle présente une demande d’appartenance à sa bande natale en vertu de l’article 11, le Ministère doit affilier cette personne à ladite bande en vertu de l’article 11 par suite des droits acquis à l’appartenance à une bande.
Dans les cas où une personne a le droit d’être inscrite en vertu de Loi sur les Indiens et où elle souhaite que son nom soit ajouté à la liste des membres de sa bande natale en vertu de l’article 10, la personne doit présenter une demande de réaffiliation directement auprès de cette bande. Ces Premières Nations tiennent à jour leur propre liste de membres et conservent le droit de limiter le nombre de leurs membres.
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